L’audit de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu le 3 juillet un rapport sur « La situation et les perspectives des finances publiques » auquel il avait été fait références sous l’expression « audit de la Cour des comptes ».  Rappelons que l’audit est une activité de contrôle qui s’exerce en appliquant une procédure ; la procédure appliquée pour le contrôle des comptes, comme pour de nombreuses autres activités, est normalisée par l’Organisation Internationale de normalisation (ISO). Outre l’application de ces normes, le contrôle des comptes est pour certaines institutions une obligation légale entraînant pour l’auditeur une responsabilité pénale (cas les commissaires aux comptes) ou des obligations de conseil (pour la Cour de comptes) ; c’est pourquoi le titre du rapport mentionne « la situation » contrôlée par l’audit, et « les perspectives » dont la description couvre le conseil.

Le plan du rapport est le suivant :

-          la situation en 2011 ;

-          la situation et les perspectives en 2012 ;

-          les perspectives pour 2013 et au-delà ;

-          les conséquences des nouvelles règles européennes.

La situation en 2011

Le niveau du déficit de la France (5.2%) est le double de celui qui permettrait  de stabiliser la dette en pourcentage du PIB ; en conséquence, elle augmente de 3.7% et les intérêts de 12% (52.6 Milliards).

La situation et les perspectives en 2012

La cour n’a pas tenu compte des décisions prises après l’élection présidentielle ni les conséquences des décisions européennes en faveurs d’Etats ou de banques en difficulté.

Néanmoins, la Cour souligne que la trajectoire prévue exige, pour être respectée, une stricte vigilance dans l’exécution des dépenses et une réduction de la croissance de l’ONDAM de 0.2%, des mesures fiscales nouvelles d’effet rapide et d’un montant significatif.

Les perspectives pour 2013 et au-delà

Le rééquilibrage rapide des comptes publiques doit être impérativement poursuivi en 2013 et prolongé jusqu’en 2016-2017, non seulement par augmentation des recettes, mais aussi par diminution des dépenses.

Les prévisions macroéconomiques associées aux projets de lois de finances devront être validées par un organisme indépendant. Le respect des règles budgétaires devra être vérifié a priori et a postériori par un comité budgétaire. Les déviations devront être automatiquement corrigées.

Conclusion générale

1)      Une trajectoire 2012 à réassurer

2)      Une difficile équation budgétaire pour 2013 (Le non-respect de la trajectoire présenterait des risques économiques, financiers et sociaux bien plus importants et durables que ceux que fait peser à court terme sur l’activité économique la réduction rapide du déficit)

3)      Une gouvernance d’ensemble de nos finances publiques à réformer (Il est peu pertinent de fixer une trajectoire exigeante de retour à l’équilibre si une partie des administrations publiques peut continuer à définir ses actions indépendamment de cette contrainte nationale)

4)      Une priorité absolue : renforcer l’efficience des dépenses publiques